Exécution de la loi des finances - Exercice 2020
La Cour des Comptes de la République Centrafricaine a tenu, le mardi 23 décembre 2025 à 10 heures précises, dans la salle d’audience de la Cour, une audience solennelle consacrée à la lecture de la Déclaration générale de conformité relative à l’exécution de la loi de finances, exercice 2020.
Cette audience s’inscrit dans le cadre des missions constitutionnelles et légales de la Cour des Comptes en matière de contrôle non juridictionnel des finances publiques et de
certification des comptes de l’État.
Réquisitoire du Procureur général près la Cour des Comptes
Dans son réquisitoire, le Procureur général près la Cour des Comptes a présenté les résultats consolidés de l’exécution de la loi de finances pour l’exercice 2020.
Il ressort des travaux de contrôle que :
- le budget général de l’État présente un solde déficitaire de 34 315 870 400 FCFA ;
- les budgets annexes dégagent un solde excédentaire de 2 854 422 822 FCFA ;
- les comptes spéciaux du Trésor enregistrent un solde déficitaire de 62 204 819 FCFA ;
- les opérations de trésorerie font apparaître un solde excédentaire de 45 919 853 126 FCFA.
Après consolidation de l’ensemble de ces résultats, l’exécution de la loi de finances pour l’exercice 2020 fait apparaître un résultat global excédentaire de 14 396 200 526 FCFA.
Le Parquet général a toutefois relevé plusieurs irrégularités et insuffisances, notamment :
- le retard dans la production des comptes de gestion, au regard des délais fixés par la réglementation en vigueur ;
- la non-exécution de certaines recommandations antérieures formulées par la Cour des Comptes dans ses rapports précédents ;
- la non prise en compte des restes à recouvrer dans le Compte Général de l’Administration des Finances (CGAF) ;
- des lacunes dans le mécanisme de décaissement des dépenses d’investissement financées sur ressources extérieures.
Au regard de ces observations, le Procureur général a requis qu’il plaise à la Cour de donner lecture de l’arrêt avant dire droit du 30 novembre 2025, portant désignation d’un juge rapporteur chargé des travaux de contrôle de l’exécution de la loi de finances, exercice 2020, et de procéder à la lecture de la Déclaration générale de conformité.
Décision de la Cour et désignation du juge rapporteur
Le Greffier en chef a ensuite donné lecture de l’arrêt rendu par la Cour, en application des dispositions des articles 25 et 26 de la loi n°96.001 du 3 janvier 1996 portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes.
Il ressort de la procédure que, après le dépôt des comptes de gestion de l’exercice 2020 et les premières investigations menées par le juge rapporteur initial, la Cour a estimé nécessaire d’ordonner des actes d’instruction complémentaires.
Compte tenu de l’indisponibilité juridique du premier juge rapporteur, la Cour a décidé de désigner un juge rapporteur subséquent, en la personne de Monsieur DANANGUE LHEU BERANG Thierry, Premier conseiller à la deuxième chambre, chargé de poursuivre l’instruction du dossier.
Un supplément d’information a été ordonné afin de recueillir les renseignements jugés utiles à la poursuite de l’examen. Le rapport provisoire devra être adopté en séance plénière avant sa transmission au ministre des Finances et du Budget pour observations écrites.
Lecture de la Déclaration générale de conformité
Le juge rapporteur a ensuite procédé à la lecture de la Déclaration générale de conformité, établie conformément aux dispositions de l’article 17 nouveau de la loi n°97.003 du 12 juillet 1997, modifiant la loi n°96.001 du 3 janvier 1996.
La Cour a constaté la conformité entre :
- les comptes individuels des comptables principaux de l’État ;
- le Compte Général de l’Administration des Finances (CGAF) ;
- et la balance générale des comptes, après corrections apportées par le ministère des Finances et du Budget.
Déclaration de conformité
En conséquence, la Cour des Comptes a déclaré que :
- les données consolidées du Compte de l’Administration des Finances pour l’exercice 2020 sont conformes à celles figurant dans les balances individuelles des comptables principaux, après corrections ;
- les données relatives aux budgets annexes sont conformes aux comptes des comptables concernés ;
- les données des comptes spéciaux du Trésor sont conformes à la balance générale des comptes ;
- les opérations de trésorerie sont conformes aux états produits et à la balance générale.
Conclusion
Par cette audience solennelle, la Cour des Comptes réaffirme son rôle central dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans la promotion de la transparence et de la régularité de la gestion publique.
La Déclaration générale de conformité relative à l’exercice 2020 constitue une étape essentielle du processus de reddition des comptes et de consolidation de la gouvernance financière de l’État.
